Tutelle (Protection de l'Enfance)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une mesure juridique ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de protection de l'enfance par laquelle l'autorité parentale de fait est transférée, en totalité ou en partie, à un tuteur nommé pour prendre soin de l'enfant ; la tutelle est une option de pérennité distincte de l'adoption et peut, selon les juridictions et les ordonnances, entraîner ou non l'extinction des droits parenta