Doctrine des Mains Sales
Définition
Moyen d’équité qui interdit à une partie d’obtenir une réparation équitable lorsqu’elle s’est livrée à une conduite fautive, immorale ou inéquitable directement liée à l’objet de sa demande, car accorder la réparation reviendrait à récompenser ou tolérer la mauvaise conduite du demandeur.