Doctrine de la Non-Délégation

Doctrine constitutionnelle limitant la capacité du législateur à transférer ses pouvoirs essentiels de création de règles à des organes exécutifs ou privés en exigeant que le législateur conserve les décisions politiques fondamentales et fournisse des critères directeurs suffisants lorsqu’il autorise d’autres à appliquer ou administrer la loi.