Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (ADR)

Un ensemble de procédures extrajudiciaires par lesquelles des parties en conflit cherchent une solution hors des tribunaux, notamment la médiation, l'arbitrage et les règlements négociés ; les méthodes ADR diffèrent par le degré de contrôle des parties, la formalité, la confidentialité, l'exécutabilité et les possibilités d'appel, et se distinguent du contentieux par des procédures privées et le r