Indépendance Judiciaire

Social Sciences Dictionary
Définition
Degré auquel une juridiction peut trancher des affaires sur la base du droit et des preuves sans subir d'influence indue de l'exécutif, du législatif, d'acteurs privés ou de l'opinion publique passagère ; concrétisé par des garanties institutionnelles et procédurales (par exemple sécurité de la charge, procédures impartiales de nomination et de révocation, autonomie budgétaire, règles d'attributio