Contrôle Juridictionnel

Procédé judiciaire par lequel une juridiction examine la légalité ou la constitutionnalité d’actes législatifs, exécutifs ou administratifs, de lois, de règlements ou de décisions, et rend des ordonnances, déclarations ou mesures correctives contraignantes dans les limites de sa compétence pour confirmer, annuler, interpréter ou renvoyer ces actes.