Ordonnance de Non-Harcèlement

Une ordonnance de protection civile qui interdit des comportements spécifiés constituant du harcèlement — tels que des communications répétées non désirées, des menaces ou d'autres conduites destinées à alarmé, importuner ou humilier — à l'encontre d'une personne nommée, avec des recours en cas de violation incluant outrage, amendes ou renvoi pénal selon la juridiction.