Exception d'Échange d'Enfant (Ordonnance de Protection)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une clause dans une ordonnance de protection qui autorise ou prescrit spécifiquement les modalités selon lesquelles les enfants peuvent être remis entre les parties ayant la garde malgré des restrictions de contact plus larges, souvent en précisant des lieux neutres, des échanges supervisés, des facilitateurs tiers ou des remises limitées et vérifiables pour réduire les conflits et les risques.