Ordonnance de Minute (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Inscription brève, souvent effectuée par le greffier, consignant une décision ou une mesure du tribunal dans les feuillets d'audience à l'issue ou peu après une comparution en matière familiale ; elle résume généralement des décisions, ajournements ou directives temporaires et peut ne pas comporter les motifs formels d'une ordonnance complète.