Conférence de Règlement (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Réunion limitée, généralement précontentieuse et souvent organisée par un tribunal ou un agent judiciaire, au cours de laquelle les parties à un litige familial et leurs avocats examinent les possibilités de régler une partie ou la totalité des questions sans audience contentieuse complète ; la conférence vise à réduire les points de désaccord et à encourager un règlement négocié mais n'impos