Tutelle de Mineur

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une relation de tutelle spécifiquement instituée pour un mineur lorsque l’un ou les deux parents sont absents, inaptes ou que leurs droits parentaux sont suspendus, conférant au tuteur l’autorité pour assurer les soins personnels, l’éducation et les besoins médicaux de l’enfant et souvent pour gérer certains aspects financiers au nom de l’enfant.