Ordonnance d'Échange Supervisé

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance judiciaire exigeant que les remises d'un enfant entre parents ou personnes responsables aient lieu en présence d'un tiers désigné (superviseur professionnel, personnel d'un centre de rencontre ou adulte convenu) afin de protéger la sécurité de l'enfant et de réduire les conflits au moment du transfert.