Acceptation Expresse du Risque

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une déclaration contractuelle ou explicite par laquelle une personne déclare comprendre et accepter volontairement un risque spécifique, utilisée comme moyen de défense en responsabilité pour exclure ou réduire la responsabilité d'un défendeur lorsque la clause est juridiquement valable.