Clause Relative aux Frais

Une clause contractuelle qui répartit la responsabilité des frais non liés aux honoraires d'avocat afférents au règlement d'un différend ou à l'exécution (par exemple frais de greffe, frais d'administration d'arbitrage, frais d'experts, frais de recouvrement et frais taxables), distincte ou complémentaire d'une clause d'honoraires d'avocat.