Remédiation (UCC)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Un droit et contexte d'obligation du vendeur sous le UCC (article 2-508 et dispositions connexes) autorisant le vendeur à réparer, remplacer ou autrement remédier aux marchandises non conformes dans un délai spécifié ou selon des conditions de raisonnabilité commerciale.