Engagement de Ne Pas Poursuivre

Une promesse contractuelle d’une partie (le promettant) de ne pas intenter de poursuites contre le bénéficiaire (le bénéficiaire du pacte) au sujet de réclamations ou de circonstances déterminées, alors que la créance sous-jacente peut subsister et n’être réparée que par des voies alternatives ou une action en violation du pacte.