Possession D'Un Fusil de Chasse à Canon Court

Infraction légale qui se produit lorsque des fusils de chasse dont le canon est plus court qu'une longueur statutaire, ou des fusils modifiés pour présenter de tels canons, sont considérés comme soumis à une réglementation spéciale ; l'infraction est constituée par la possession, le contrôle ou l'accès immédiat connaissance de ce fusil sans enregistrement, conformité fiscale ou licence requise.