Clôture de l'Affaire

L'acte administratif de clôturer un dossier d'enquête pour la tenue des registres et la gestion des flux, indiquant qu'aucune action d'enquête supplémentaire n'est prévue dans le dossier courant, indépendamment des décisions du parquet, du statut d'élucidation ou d'une éventuelle réouverture future.