Décret de Consentement

Un accord approuvé par la cour, juridiquement contraignant, entre une autorité d'application (ou des plaignants) et une agence publique qui oblige l'agence à mettre en œuvre des réformes spécifiées, à se soumettre à un contrôle et à rendre compte de sa conformité pour remédier à des violations systémiques légales ou constitutionnelles.