Juridiction (Application de la Loi)
- Defense, Security & Public Safety -
Law Enforcement Dictionary
Définition
La juridiction en application de la loi désigne l'autorité légale — géographique, matérielle ou hiérarchique — qui permet à une agence ou un agent d'enquêter, de détenir, d'arrêter et d'appliquer les lois dans des limites définies par la loi, la constitution ou des accords.