Soumission de Preuves Supplémentaires pour Protection en Vertu des Obligations Anti-Torture
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
L'acte de fournir des documents supplémentaires, témoignages, expertises ou autres éléments après un dépôt initial pour étayer une demande de protection fondée sur des obligations anti‑torture, visant à clarifier, corroborer ou actualiser le dossier factuel.