Dérogation à l'Inadmissibilité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une forme de secours discrétionnaire prévue par la loi ou le règlement qui, si elle est accordée, pardonne un motif déterminé d'inadmissibilité et permet à un non-citoyen d'être admis ou de changer de statut malgré des faits ou circonstances normalement disqualifiants.