Inadmissibilité pour Multiples Condamnations Pénales
Définition
Un motif d'exclusion ou de refus de visa fondé sur l'existence, chez le demandeur, de plusieurs condamnations pénales distinctes qui, cumulées — par nombre, durée totale de peines ou nature des infractions — atteignent un seuil fixé par la loi ou la réglementation d'immigration et entraînent l'inadmissibilité.