Annulation de L'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une forme discrétionnaire d'aide en matière d'immigration dans le cadre d'une procédure d'expulsion par laquelle un juge de l'immigration peut mettre fin à l'expulsion et accorder un statut régulier ou clore la procédure lorsque les conditions légales et l'appréciation favorable du pouvoir discrétionnaire sont réunies.