Détention (Immigration)
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
La détention (immigration) désigne la pratique civile consistant à maintenir des personnes étrangères dans des établissements sécurisés ou sous surveillance en attendant la détermination du statut migratoire, des procédures d'éloignement, ou l'exécution d'une décision d'expulsion ; elle est généralement qualifiée d'administrative et non pénale.