Interdiction pour Infraction Particulièrement Grave (Asile)
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Règle légale ou doctrinale qui prive un demandeur d'asile de cette protection lorsqu'il a été condamné pour une infraction d'une gravité telle que la personne est considérée comme dangereuse pour la communauté ou la sécurité nationale.