Exclusion pour Pays Tiers Sûr

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une règle ou pratique qui interdit une demande d'asile dans un État si le requérant aurait pu demander et obtenir la protection dans un pays tiers considéré comme « sûr » — souvent appliquée en vertu d'accords bilatéraux/multilatéraux ou de doctrines de droit interne.