Exception pour Changements de Circonstances

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une exception statutaire ou jurisprudentielle qui permet à un demandeur d'asile de surmonter le délai d'un an lorsque des changements matériels — soit dans la situation personnelle du demandeur, soit dans les conditions du pays d'origine — affectent la viabilité ou le calendrier de la demande d'asile.