Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Relatif à la Tutelle

Une ordonnance judiciaire qui confère à une personne ou entité le pouvoir exclusif et unique sur des aspects précis de la tutelle — par exemple la prise de décisions médicales, le lieu de résidence ou les soins personnels du majeur protégé — en empêchant d'autres personnes d'exercer ces mêmes prérogatives sans autorisation judiciaire supplémentaire.