Ordonnance sur le Lieu D'Échange
Définition
Une directive judiciaire qui désigne le(s) lieu(x) physique(s) où doivent avoir lieu les échanges de garde ou de temps parental, précisant souvent des sites neutres, des lieux supervisés, des mesures de sécurité et des délais afin de réduire les conflits et protéger l’enfant.