Ordonnance de Contrôle des Biens (Ordonnance de Protection)

Une clause d'une ordonnance de protection limitant ou réglementant l'accès, l'utilisation, le transfert ou la possession par une personne de biens spécifiés — comme un domicile, un véhicule, des comptes bancaires ou des effets personnels — afin de prévenir l'abus économique, la dissimulation ou la dissipation des actifs pendant la période de protection.