Signification par Courrier (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un mode de remise des actes judiciaires en matière familiale par voie postale — souvent courrier ordinaire, recommandé, avec accusé de réception ou courrier enregistré — soumis aux exigences légales ou réglementaires relatives aux délais, à l'adresse et à la preuve de signification.