Forum Non Conveniens (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une doctrine discrétionnaire selon laquelle un tribunal peut refuser d'exercer sa compétence sur un litige de droit de la famille parce qu'un autre forum est substantiellement plus approprié pour trancher, en prenant en compte la commodité des parties et des témoins, le lieu des éléments de preuve, le droit applicable, l'intérêt de l'enfant et la disponibilité de recours dans le forum alternatif.