Frais Fondés sur les Besoins (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Montants facturés pour des services de droit de la famille déterminés ou ajustés en fonction des besoins financiers démontrés du client, souvent au moyen d’échelles mobiles, de tests de ressources ou de réductions échelonnées pour faciliter l’accès à un avocat.