Procès (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une procédure formelle d'adjudication devant un juge—et dans certaines juridictions un jury—au cours de laquelle sont tranchées des questions familiales contestées (telles que la garde, la pension, le partage des biens ou, le cas échéant, des questions d'état civil) après la présentation de preuves, de témoignages et d'arguments juridiques selon les règles procédurales et probatoires applicables&n