Accord de Porteuse Gestationnelle

Forme spécialisée d’un contrat de gestation pour autrui dans laquelle la porteuse n’a aucun lien génétique avec l’embryon ou le fœtus parce que l’embryon a été conçu à partir des gamètes des parents d’intention et/ou de donneurs ; l’accord fixe les modalités des procédures médicales, du transfert d’embryon, de la rémunération, de la confidentialité, des assurances et des démarches de filiation apr