Plan de Permanence

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un plan écrit et spécifique au dossier élaboré par l'agence de protection de l'enfance et approuvé par le tribunal qui identifie l'objectif pérenne pour l'enfant (réunification, tutelle, adoption, etc.) et définit des étapes mesurables, des services, des responsabilités et des échéances pour atteindre cet objectif.