Mariage Nul

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un mariage juridiquement nul ab initio parce qu’il lui manque un élément essentiel requis pour l’existence matrimoniale (par exemple bigamie, lien incestueux, incapacité légale), et qui est donc considéré comme n’ayant jamais existé pour la plupart des effets juridiques.