Privilège Conjugal (Civil)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Doctrine juridique qui, dans les procédures civiles, protège certaines communications ou témoignages entre époux en permettant à l'un des époux de refuser de témoigner sur des communications conjugales confidentielles ou, selon les systèmes, d'empêcher un témoignage défavorable contre l'autre époux.