Contrôle de l'Erreur Manifeste

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une norme d’appel selon laquelle la cour de révision fera preuve de déférence aux constatations factuelles du tribunal de première instance sauf si le dossier montre une erreur claire ou manifeste — c’est-à-dire que la constatation n’est pas étayée, est invraisemblable ou manifestement erronée.