Jugement en Droit Renouvelé

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Le jugement en droit renouvelé est une requête post‑verdict visant à faire annuler le verdict du jury et à obtenir un jugement en faveur de la partie requérante au motif que la preuve au procès était juridiquement insuffisante ; il exige généralement que la partie ait auparavant demandé un jugement en droit pendant le procès pour préserver l’exception.