Compétence Spécifique

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Le pouvoir d'un tribunal de juger des demandes dirigées contre un défendeur en raison des contacts, actes ou omissions de ce défendeur qui sont directement liés à la cause d'action du demandeur ; la compétence est limitée aux litiges découlant de ces liens spécifiques plutôt qu'aux activités générales du défendeur.