Ordonnance de Protection pour Violences Domestiques (Civile)

Une ordonnance civile de protection rendue pour protéger une personne (requérante) contre un autre individu (défendeur) accusé d’actes de violences domestiques ou familiales ; les mesures habituelles comprennent l’interdiction de contact, l’exclusion du domicile, des mesures provisoires de garde ou de pension et d’autres mesures visant à prévenir un danger imminent.