Contrat Postnuptial

Un accord juridiquement contraignant conclu par les époux après le mariage qui règle la répartition des actifs, le soutien entre conjoints et d’autres droits et obligations financiers en cas de séparation, divorce ou décès.

Un contrat volontaire conclu par des époux après le mariage qui répartit les droits et obligations relatifs aux biens, aux responsabilités financières et parfois à la pension alimentaire, applicable pendant le mariage et en cas de séparation, divorce ou décès.