Expropriation pour Utilité Publique (Eminent Domain)

Le pouvoir public d’emporter la propriété privée pour cause d’utilité publique, sous réserve de procédures statutaires et constitutionnelles et du paiement d’une juste indemnisation au propriétaire ; connu dans certains systèmes sous le nom d’« eminent domain » ou d’achat obligatoire.