Prescription Acquisitive (Usucapion)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une doctrine légale selon laquelle une personne qui occupe un bien foncier de manière ouverte, continue, exclusive, hostile (sans permission) et sous une prétention de droit pendant un délai fixé par la loi peut acquérir le titre légal de ce bien, éteignant ainsi la revendication du propriétaire d'origine.