Expulsion Réelle

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
La mise hors possession effective d’un locataire par action physique du bailleur ou par voie judiciaire, entraînant la perte de jouissance du locataire ; elle est licite si réalisée conformément à la procédure légale, ou irrégulière et fautive si accomplie sans autorité légale ou en violation des règles de procédure.