Licence (Propriété)

- Law & Governance -
Civil Law Dictionary
Définition
Une autorisation personnelle et révocable d'accomplir un acte sur la propriété d'autrui qui serait autrement une intrusion ; la licence ne confère aucun droit réel, n'est généralement pas cessible, et peut être limitée dans le temps, par l'objet ou révoquée par le concédant.