Réclamation de Protection des Consommateurs
Définition
Une action en justice introduite par une personne qui est consommateur au sens des lois ou règlements applicables, alléguant qu’un vendeur, un fabricant, un prêteur, un prestataire de services ou un autre acteur du marché a violé les règles de protection des consommateurs par des pratiques déloyales, trompeuses ou interdites, et sollicitant des réparations telles que réparation, remplacement, remb