Appropriation Indue de Secret Commercial

L'acquisition, la divulgation ou l'utilisation d'informations constituant un secret commercial par des moyens indus, ou en violation d'une obligation de confidentialité, lorsque l'information tire une valeur économique indépendante du fait de ne pas être généralement connue et que son propriétaire a pris des mesures raisonnables pour préserver son secret.